🤖
AI Act européen — classification et obligations
Votre système d'IA est-il à risque minimal, limité, élevé ou inacceptable ? Chaque catégorie implique des obligations spécifiques : transparence, documentation technique, évaluation de conformité, supervision humaine.
🔒
RGPD et protection des données personnelles
L'IA repose sur des données. Collecte, consentement, finalité, minimisation, droit à l'oubli : chaque étape doit être conforme. Un audit RGPD de votre pipeline de données est indispensable.
⚖️
Biais algorithmiques et discrimination
Un modèle entraîné sur des données historiques peut reproduire ou amplifier des biais. Sexe, origine, âge, handicap : la loi interdit toute discrimination algorithmique. L'audit des biais est désormais une obligation de l'AI Act.
📜
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Les modèles génératifs s'entraînent sur des œuvres protégées. Textes, images, musiques, code source : l'utilisation sans licence expose à des actions en contrefaçon. La traçabilité des données d'entraînement devient obligatoire.
🔍
Transparence et explicabilité des décisions
Un algorithme qui refuse un crédit, un diagnostic ou une embauche doit pouvoir expliquer sa décision. Le 'droit à l'explication' est inscrit dans le RGPD et l'AI Act. Votre modèle est-il interprétable ?
📋
Certification et marquage CE pour l'IA
Les systèmes d'IA à risque élevé devront obtenir un marquage CE avant leur mise sur le marché. Procédure d'évaluation de la conformité, dossier technique, déclaration UE : un processus lourd à anticiper.